Farès X... n'a pas sollicité, dans les délais prescrits, le renouvellement de son titre de séjour temporaire arrivé à expiration le 14 octobre 1992 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus

termes de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai

de réception d'une décision dans le délai de sept jours, ou de quatorze jours lorsque ce délai a été renouvelé, l'autorisation demandée est réputée acquise et enfin que le cachet apposé par l'administration

X... n'a été acquise à l'expiration du délai de sept jours, renouvelé une fois, à compter de la date de la demande dont le directeur du travail a été saisi à cet effet ; que dès lors l' INSTITUT DE RECHERCHE

La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur soit dans le délai de trente jours prévu à l'article L.321-9 (alinéa 1) s'il s'agit d'un licenciement collectif, soit dans un délai de sept

de titre de séjour, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint à la préfète d'instruire sans délai sa demande de renouvellement de titre de séjour, d'en dispenser des délais prévus aux articles R. 431-5

de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Consiérant qu'à l'expiration du délai

fonctionnaire, M. de Y... a fourni les renseignements nécessaires ; qu'ainsi une décision implicite d'autorisation de licenciement a pu naître du silence gardé par l'administration jusqu'à l'expiration du délai

décision administrative de refus du 24 juillet 1984 avant le 26 juillet 1984 à minuit ; qu'à la suite de l'autorisation tacite de recruter ainsi née au profit de la SOCIETE CASE POCLAIN à l'issue du délai

, qu'il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu'aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite,

Azzedine X..., la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 mai 1992 refusant de renouveler le certificat de résidence de M.

Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation

administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la lettre du 12 avril 1986 par laquelle le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre l'a informée du non-renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

B n'a, à la date de la présente ordonnance, été entendu ni dans le cadre de la procédure disciplinaire ni dans celui de la plainte pénale ; que, quels que soient les délais imposés par le renouvellement

présentée par Mme X... et tendant à l'annulation du rejet de son recours gracieux introduit devant la commission économique centrale ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur refusant de renouveler

QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REQUISITION NE JOUISSAIT PAS DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 11 OCTOBRE 1965 PAR UNE DECISION QUI, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; Considérant que la réclamation dirigée contre l'élection de Mlle Y... en qualité de maire de Carlucet a été enregistrée le 29 mars 1989