Si les raisons du non-renouvellement de l'approbation ne concernent pas la protection de la santé ou l'environnement, le règlement visé au paragraphe 1 prévoit un délai de grâce ne pouvant excéder six

deviendra possible ; qu'un refus, résultant le cas échéant d'une décision implicite née deux mois après la réquisition, engage la responsabilité de l'Etat à compter de l'expiration du délai de grâce ;

Considérant, d'autre part, que la circonstance, indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce à l'occupant à une date à laquelle la responsabilité de l'Etat

MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY - S.E.M.I.V. a été décidée par une ordonnance du Président du tribunal d'instance de Versailles en date du 21 juin 1977 ; que cette ordonnance a accordé aux intéressés un délai

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président de la commission électorale pour les élections des Français à l'étranger refusant d'accorder un délai

administratif de se substituer à l'administration ; qu'ainsi les conclusions subsidiaires du requérant tendant à ce qu'à défaut d'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, "un délai

QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LA COMMISSION DECIDE, COMME ELLE EN A LE DROIT, D'ACCUEUILLIR LES DOCUMENTS QUI LUI SONT REMIS APRES LA DATE FIXEE, LE DELAI DE GRACE X... A...

SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A CONDITION EN OUTRE DE N'AVOIR AUCUN RETARD DANS LE PAIEMENT DE LEURS LOYERS ET DES CHARGES ANNEXES, SAUF DELAIS

publique par lettre du 23 avril 1980 ; que ce concours lui a été accordé par une décision du 9 juin 1980 notifiée le 17 juin 1980 ; qu'à cette date l'ordonnance d'expulsion était, en l'absence d'un délai

part, à leur situation financière en les obligeant à prendre des mesures immédiates pour préparer et introduire progressivement une marque alternative sur le marché quand bien même elles disposent d'un délai

la société Albaugh Europe SARL et non par elle-même ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en relativisant les effets immédiats de la décision litigieuse compte tenu des délais

Paris du 25 juillet 1979 ordonnant l'expulsion des fermiers occupant les bâtiments et terrains agricoles appartenant aux Consorts Y..., requise par acte d'huissier le 6 mars 1980 avant l'expiration du délai

s-métolachlore, et, d'autre part, impose aux Etats membres de retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active au plus tard le 23 avril 2024, en précisant que tout délai

et immédiat pour l'intérêt public attaché au développement d'une agriculture raisonnée, notamment pour la viticulture et pour l'arboriculture fruitière ; - le délai de cinq mois pour le jugement au fond

justifier son absence de service par la production de ses certificats d'arrêts de travail en temps utile et alors qu'il n'était fait état d'aucune circonstance ayant fait obstacle à la communication dans le délai

avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai

tribunal : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 1987 du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade

1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable sa demande en annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 avril 1985 portant tableau d'avancement pour 1985 au grade