du 31 décembre 1946 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PREVOIT

n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ; Vu le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 ; Vu le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 96-445 du 22 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après

décembre 1946].

DE CETTE JURIDICTION; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 10 JUILLET 1952; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

X... lui-même ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la sécurité sociale ; le décret du 31 décembre 1946 ; la loi du 27 décembre 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946

TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION, EN TANT QUE CET ARRETE FIXE A 6,8% LE TAUX APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'ABATTAGE DE VOLAILLES; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE DECRET

FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LE DECRET

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

; VU LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

1947 MODIFIE PAR LE DECRET N 48-637 DU 31 MARS 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 ; Vu l'ordonnance du 14 novembre 1944 ; Vu l'ordonnance n° 45-624 du 11 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n °45-1224 du 9

son article 97 ; Vu la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance du gouvernement provisoire de la République française en date du 9 août 1944 ; Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945, notamment son article

, notamment son article 97 ; Vu la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance du gouvernement provisoire de la République française en date du 9 août 1944 ; Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945, notamment

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet