André X... et Mme Marceline X... ont reçu à la même date notification du jugement n° 8620 du 26 juillet 1988 dudit tribunal rejetant leur demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non

de notification de la décision du 16 octobre 1985 ; que si, il est vrai, cette décision se bornait à confirmer de précédentes décisions de rejet ayant le même objet, la date de notification de ces décisions

A a reconnu, le 22 mars 2003, avoir reçu à cette date notification de l'arrêté du 10 mars 2003 portant concession de sa pension militaire de retraite ; que cette notification mentionnait les voies et

A a reconnu, le 11 avril 2003, avoir reçu à cette date notification, dont il n'est pas contesté qu'elle mentionnait les voies et délais de recours, de l'arrêté du 24 mars 2003 portant concession de sa

TORREN le 3 décembre 1976 ; qu'ainsi ce dernier a reçu à cette date, notification de l'arrêté susmentionné ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965

L'appel est introduit ... dans les deux mois de la notification de la décision ...

avant sa date d'entrée en vigueur, même si à cette date ils n'ont pas encore rejoint leur poste, sans instaurer une discrimination illégale au détriment des agents n'ayant pas reçu à la même date notification

A, LE 27 MAI 1970, ADRESSE AU MINISTRE UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LE REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE REPUTE AVOIR RECU AU PLUS TARD A CETTE DATE NOTIFICATION DE LA DECISION

Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

A demeurait hors de France à cette date de notification, condition nécessaire pour lui accorder le bénéfice de la prorogation de deux mois prévue par les dispositions précitées de l'article 643 du nouveau

le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, la date prévue de commencement de l'exécution du marché avait été fixée en méconnaissance des dispositions de l'article 250 du code des marchés

X... et Y..., qui, contrairement à ce que soutient le ministre ont entrepris leurs travaux dans le délai d'un an suivant la date de la notification du jugement du 8 juin 1977 par lequel la décision du

Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter du 29 avril 1998, date de notification de la décision du 27 avril 1998, par laquelle le préfet des

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

de notification du refus ou du retrait (

de notification du jugement et, d'autre part, qu'en l'absence de notification par le requérant d'une adresse à laquelle il demeure distincte de l'adresse à laquelle il a demandé qu'on lui notifie le jugement

du 14 février 1984, le maire d'Aix-en-Provence a procédé au retrait des délégations de fonctions qu'il lui avait précédemment confiées, à la date de notification du jugement par lequel le tribunal administratif