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1 résultats pour « détention de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation " ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales

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