. ; Vu le code de la nationalité ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu la loi n. 62-933 du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de

au sondage effectué par la requérante le 1er août 1984 sur le référendum constitutionnel relatif aux libertés publiques, décision rendue publique le 9 août 1984 ; Vu la loi du 19 juillet 1977 et le décret

préalable, du refus des autorités thaïlandaises de procéder à ce mariage ; 2°) d'ordonner à l'autorité consulaire de célébrer son mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret

SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES ET

Y..., DEMEURANT AUX LOTUS A PUNAAUIA, ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X...

pièces du dossier qu'il réside à Damas et n'a pas établi en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que si "le séjour dans ces pays en union douanière avec la France qui sont désignés

assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : ...2°/ le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés

TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, AU TITRE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES

représenté par son président dûment habilité par délibération du conseil d'administration de ce mouvement en date du 8 août 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir le décret

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 septembre 1994 en tant qu'il nomme M.

LES BENEFICIAIRES DE LA CESSION DE BIENS SANS MAITRE, DEVENUS PROPRIETE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

préférentiel suivant, de l'exploitant, des propriétaires ou exploitants domiciliés ou ayant des biens dans la commune de l'immeuble ou les communes voisines, des collectivités publiques et organismes désignés

pour la justice : " A titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi : () /2 ° Des cours peuvent être spécialement désignées

peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret () ".

DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ET LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 60792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 71-384 DU 22 MAI 1971 ; VU LE DECRET N° 61-602 DU 13 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 73-613 DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE