présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE COGNAC, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

d'appel d'examiner les moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges lorsqu'il annule le jugement attaqué au fond ; que, par suite, c'est par un motif surabondant que

l'entreprise, assorties des pénalités applicables en cas de manoeuvres frauduleuses, alors qu'elle avait eu connaissance auparavant du rapport déposé, le 20 mars 1976, par les deux experts-comptables désignés

Félix Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge

X... s'était désisté ; Mais considérant qu'en vertu d'une décision du 9 janvier 1992, la clôture de l'instruction était régulièrement intervenue le 10 février 1992 ; que s'il était loisible au tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18 mars

L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER AOUT 1983 ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ORDONNANCE QUI, D'APRES LES PROPRES ALLEGATIONS DU REQUERANT QUI NE SONT PAS CONTREDITES PAR LES MENTIONS DU JUGEMENT

Par un jugement n° 1307180 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ À PEINE DE DÉSISTEMENT D’

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Mise en demeure et désistement d'office - Interprétation stricte - En l'espèce, pouvoir général d'instruction conféré au juge.

L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, figurant au livre VI de ce code relatif à l'instruction des requêtes, dispose : " Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat

. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ SOUS PEINE DE DÉSISTEMENT

, d'une part, du jugement du 4 juin 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 octobre 2000 de l'inspecteur du travail accordant à la société Coca Cola

Par un jugement n° 0801112 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 154 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close.

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Choix des experts - Incapacité - Irrecevabilité à exciper de l 'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit

le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Desaignes ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le