D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée

par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ

.* MISE A LA RETRAITE PAR DEPART VOLONTAIRE - ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - CALCUL DE LA PENSION.

01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser les départs

L'autorité administrative peut décider d'accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A..., adjointe administrative à la préfecture d'Indre-et-Loire, née en septembre 1954, a demandé à bénéficier, pour raisons personnelles, d'une indemnité de départ

volontaire ainsi que la décision du 16 avril 2009 du préfet du Var arrêtant le montant de l'indemnité lui étant due à ce titre ; 2°) de lui allouer l'indemnité de départ volontaire, calculée par référence

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa version applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions relatives à l'indemnité de départ volontaire devant lui être versée à l'occasion de sa démission et

de retour n'a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l'article 7. / 2.

de retour n'a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l'article 7. / 2.

volontaire ne pouvait lui être opposé ; - a omis de répondre au moyen tiré de la faute qu'aurait commise la région en ne répondant pas dans le délai légal à sa demande d'indemnité de départ volontaire

A un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, et rejeté la demande de ce dernier devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ces décisions

octobre 2008 du tribunal administratif de Limoges, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2006 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une indemnité de départ

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

volontaire, d'autre part lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, des circonstances humanitaires pouvant toutefois justifier que l'autorité

Aux termes de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction alors en vigueur : " () l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents

le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2006 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité de départ