Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640794
- Date
- 13 juillet 1968
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source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser les départs volontaires d'officiers [loi du 30 décembre 1963]. | 36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS -Dégagement des cadres de l'armées par départs volontaires [loi du 30 décembre 1963] - Non-lieu à statuer. | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Décision nouvelle rapportant la décision attaquée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640794
Données disponibles
- Texte intégral