Aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

Y... a été facturée quelques jours seulement avant le dépôt du compte de campagne, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de ce compte ; Considérant que si M.

E..., J..., Z..., Cardon et Mme F... à leur verser la somme de 18 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Considérant que le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne

annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Caissargues (Gard) ; 2°) valide lesdites élections ; Vu les autres pièces

du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, et une demande complète de raccordement au réseau public (...) ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ; / Installations de

, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ...

1989, parvenue à la mairie quelques jours avant l'admission à la retraite de l'intéressé, que ce dernier n'aait pas une ancienneté de service suffisante pour bénéficier d'une telle pension ; que M.

; que la caisse des dépôts et consignations a informé M.

Les pourvois de la ministre de la transition écologique et de la société Egis Airport Operation et de la Caisse des dépôts et consignations sont dirigés contre la même ordonnance.

protestation ; que la protestation de Mme A... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2010, soit avant l'expiration du délai de dix jours suivant la proclamation de

l'ordonnance du 12 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant

Le 4 octobre 2013, l'EARL a bénéficié d'une avance sur cette aide d'un montant de 65 569,14 euros.

le dépôt de sa demande.

ses dispositions prévoyant l'incorporation dans l'emprise de ladite servitude de la parcelle cadastrée B. 497 ; °2) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 28 avril 1982 ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier que M.

B inéligible en qualité de conseiller municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale