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85 résultats pour « délivrance d'une attestation d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038077354

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage.

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446506.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

par un diplôme d'Etat, un titre ou un certificat ou disposent d'une expérience professionnelle et respectent des règles de délivrance de l'appareillage

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

d'une attestation de compétence ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007969032

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

sur l'honneur et les pièces justificatives concernant l'assurance maladie, maternité, "il lui est délivré un récépissé de demande de carte de séjour sur présentation d'une attestation sur l'honneur déclarant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546404

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309918

Admin. suprême

28 juillet 2008

28 juillet 2008

part, à ce qu'il soit enjoint à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice de mettre fin à ses agissements illégaux, d'autre part à ordonner la remise de l'attestation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

de l'attestation de formation aux gestes de premiers secours PSC1 ; - conditionner la validation annuelle du permis de chasse à l'obtention chaque année d'une attestation de formation aux gestes de premiers

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007908187

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228336

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juin 2001, de la décision du préfet de Haute-Garonne du 21 mai 2001 lui refusant la délivrance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159598

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X s'est marié avec une ressortissante française le 27 avril 2002, soit plus de deux ans avant le refus de délivrance de titre de séjour du 18 mai 2004 pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, il ressort

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687531

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant que pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens qu'il attaque, M.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161078

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

A a sollicité la délivrance d'une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ouvrant droit au bénéfice

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462968.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145969

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que le décret du 2 février 1939 relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers, sur lequel s'est fondé le préfet

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213863

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner la délivrance

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034134180

Admin. suprême

20 février 2017

20 février 2017

de demande d'asile, bénéficier de conditions matérielles d'accueil ni prétendre à son affiliation à l'assurance maladie ; - le refus du préfet de police de lui délivrer l'attestation de demande d'asile

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008070473

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

maladie ainsi que d'attestations de personnes résidant dans le même immeuble et de commerçants voisins, que Mme X... réside habituellement en France depuis au moins le mois de décembre 1988 ; que, par

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS ; VU LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470028.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie, plus subsidiairement, les 2° et 3° de son

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876283

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

Les personnes qui assurent la direction de chaque établissement, succursale ou agence doivent également satisfaire aux 1° et 4° ci-dessus." ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 juillet 1972

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