AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077354
30 janvier 2019
30 janvier 2019
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage.
Source officiellePage 1 sur 5
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446506.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
par un diplôme d'Etat, un titre ou un certificat ou disposent d'une expérience professionnelle et respectent des règles de délivrance de l'appareillage
Source officielle