54-06-07-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Astreinte due dès la notification du jugement (1) - Délai de trois

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile, trois jours au moins avant le début de la réunion" ; que ces dispositions, rendues applicables en NouvelleCalédonie par la loi du 8

de convocation de trois jours francs, quelle que soit la population de la commune ; que si l'article 30 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

jours / Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée" ; que l'article R. 109-1, premier alinéa, du même code dispose que : "la déclaration de

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la fixation à trois jours du délai de convocation des conseillers municipaux qu'il prévoit et le caractère franc de ce délai qui en est inséparable sont un des

qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant", ces dispositions ne sont pas applicables, en tout état de cause, au délai

de trois jours et, en dernier lieu, d'enjoindre sous astreinte à Pôle emploi de lui verser ses droits à l'allocation de solidarité spécifique à compter du 9 décembre 2019 dans un délai de trois jours.

la date limite prévue à l'article précédent./ Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus

de faire droit à cette injonction dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Saint-Martin-d'Hères devant le tribunal administratif

positif stockées dans le fichier " VACCIN COVID " au-delà de la date limite du 31 janvier 2023, dans le délai de trois jours à partir du prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros

de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai

X... au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, a enjoint au préfet de rétablir le droit de ce dernier au bénéfice de cette prestation dans un délai de trois jours après la notification de l'ordonnance

de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir.

X, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente décision, un document provisoire de séjour lui permettant de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de

de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance.

tendant à son inscription en première année de DEUG (économie et gestion) de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, et enjoignant au président de ladite université de lui remettre un dossier d'inscription dans un délai