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1 résultats pour « délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Par ailleurs, il fait valoir l'adoption de mesures tendant à modifier également les comportements des consommateurs, telles que l'obligation pour les services de restauration collective de proposer au

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