administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1, de vérifier la légalité des motifs de l'exclusion d'un candidat d'une procédure de délégation de service public, notamment au regard des principes

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Béthune et la société Q-Park France ont conclu, le 5 mars 2005, un contrat de délégation du service public du stationnement sur

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2002 par laquelle le juge

de refuser la délivrance des ASDA ou LPS en cas de non-paiement des redevances, l'instruction technique du 30 octobre 2019 délègue à des personnes privées, non pas la réalisation d'une simple opération

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune d'Erstein a confié à la société Opale Dmcc, par une convention de délégation de service public signée le 23 septembre

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

des deux ministres compétents ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le directeur de la comptabilité publique avait compétence pour connaître de la situation de M.

du juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, en quatrième lieu, que M.

en concurrence incombant à l'administration ; que, dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procédure d'attribution

lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de 8 jours, et, d'autre part, rejeté sa demande

lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de 8 jours, et, d'autre part, rejeté sa demande

1990 portant statut de La Poste, le président du conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, au directeur général

C...B... ; le représentant du ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, notamment des indications données à l'audience, ni des énonciations du jugement rendu

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il

Par une ordonnance n° 2315368 du 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a annulé cette procédure.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2008 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE D'ARRAS, dont le siège

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.