. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et qui refuse de prendre connaissance des mises en demeure qui lui sont adressées par l 'administration

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728... - LA MAJORATION

. - Pénalité pour défaut de déclaration [article 1725 du Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du contribuable n'entachant pas sa déclaration d'une insuffisance assimilable à une

LORS, EN APLICATION DE L'ARTICLE 92-I DU CGI, ETRE REGARDES COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI, LA REQUERANTE S'ETANT ABSTENUE DE SOUSCRIRE, AU TITRE DE 1973, LA DECLARATION

. - Défaut de déclaration - Moyen tiré du cas de force majeure.

doivent être rejetées ; Considérant, en revanche, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1733-1 du code que la majoration des droits qu'il prévoit n'est applicable "qu'en cas de taxation d'office à défaut

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant

. - Taxation d'office - Défaut de déclaration - Société ayant adressé dans les délais une copie du bilan et du compte d'exploitation.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office pour défaut

REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL TANT POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES AGRICOLES QUE POUR CELLE DE SES BENEFICES COMMERCIAUX, S'EST ABSTENU DE SOUSCRIRE, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office pour défaut

de déclaration

. - Taxation d'office en cas de défaut de déclaration - Contribuable qui rapporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration - Intérêts perçus par le contribuable

AIT, DANS SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DE 1972 ET 1973, DECLARE PAR ERREUR DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES NE SUPPLEE PAS AU DEFAUT DE LA DECLARATION SPECIALE

applicables en l'espèce des articles 179, 1er alinéa et 179 A du code général des impôts, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration

de déclaration

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Plus-values de cession - Régime de l'article 35 A - Taxation d'office pour défaut de déclaration spéciale.

dès lors que ces dispositions, qui ont pour objet de permettre à l'administration d'exercer une surveillance sur les prélèvements d'eau souterraine à des fins non domestiques, ne prévoient pas, qu'à défaut

de résultats" ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Nancy, la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX a soutenu que le fait qu'elle n'avait déposé la déclaration