L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

par les arrêtés de péril une fois dépassés les délais prévus par ces mêmes arrêtés ; * passer les marchés pour les travaux typiquement observés sur les arrêtés de péril où les propriétaires sont défaillants

société d'HLM IDF Habitat a accepté de suspendre les poursuites contre M. et Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative

. / L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...) / Sous réserve du

défaillant n'avait pas été opposée par un jugement du Tribunal d'instance de Paris du 13 avril 1989, il n'était pas établi que la société requérante aurait pu procéder aux saisies envisagées, dès lors

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° . a) . la valeur locative. des immobilisations

... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 323.735 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la carence de l'administration à constater la méconnaissance par sa locataire

PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 21 AVRIL 1974 VERS 6 H 30, UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LA RESERVE DU MAGASIN COOP DONT LA FEDERATION REQUERANTE EST LOCATAIRE

X... des redressements de ses revenus fonciers détaillant année par année et immeuble par immeuble les frais ressortant des états produits par le contribuable, dont il refusait la déduction en application

société d'HLM IDF Habitat a accepté de suspendre les poursuites contre Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers et de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative

société immobilière 3F SA d'HLM a accepté de suspendre les poursuites contre Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative

immobilière 3F SA d'HLM a accepté de suspendre les poursuites contre M. et Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " La taxe professionnelle a pour base (...) 1° (...) a. la valeur locative

une propriété bâtie au sens des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts, la société Jet Foncière faisait valoir l'absence de raccordement de ce bien au réseau d'assainissement, la défaillance

générales ou particulières de la convention, ou à défaut de paiement du loyer à l'échéance du terme, les stipulations contractuelles prévoient que la convention est résiliée de plein droit et que le locataire

termes des premier et sixième alinéas du même article, dans leur rédaction applicable : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire