laquelle, dans la délibération du conseil municipal du 24 juin 1982 et lors de la signature de la convention, la commune s'engageait à créer et à mettre en recouvrement, pendant toute la durée de l'emprunt

SE CHARGEAIT DE PROCURER A DES EMPRUNTEURS, MOYENNANT REMUNERATION ET INSCRIPTION DE PREMIERE HYPOTHEQUE SUR LEURS BIENS IMMOBILIERS, DES FONDS RECUEILLIS AUPRES D'INVESTISSEURS AUXQUELS IL GARANTISSAIT

DE RETARD MIS A LA CHARGE DES DEBITEURS DEFAILLANTS PAR M. B...

livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en raison de la défaillance

FAURE détenait 50 % des parts et assurait la cogérance, s'est portée caution au profit de certains de ses clients, vendeurs de tableaux, qui avaient souscrit auprès d'organismes bancaires des emprunts

même d'une mission de service public et présentent un caractère administratif ; que, par suite, la convention par laquelle le DEPARTEMENT DE LA REUNION a accordé sa garantie pour le remboursement des emprunts

ASSURE POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS LE SERVICE DES INTERETS MOYENNANT LA PERCEPTION D'UNE COMMISSION DE 1,50 % ; QU'AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, IL A CRU DEVOIR SE SUBSTITUER A DES EMPRUNTEURS DEFAILLANTS

notamment, pour objet, selon ses statuts, "de servir d'intermédiaire entre tout organisme de financement ..., auquel l'association offrira de fournir sa caution, et ses propres adhérents désireux d'emprunter

de la conclusion du contrat de prêt ; que ces dernières dispositions n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le contribuable du droit à la déductibilité des intérêts des emprunts

le conseil régional de la région Rhône-Alpes a décidé : 1° "de confier au comité régional Rhône-Alpes de l'enseignement catholique ( ...) le soin de centraliser les dossiers de demande de garantie d'emprunt

A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts

1958, AINSI QUE DE CELLES D'UNE CONVENTION DU 15 JUIN 1959, QUI LUI A ETE SUBSTITUEE ET PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION SE RESERVE NOTAMMENT LE POUVOIR DE CONTROLER SEULE L'EMPLOI DES FONDS PAR LES EMPRUNTEURS

notamment, pour objet, selon ses statuts, "de servir d'intermédiaire entre tout organisme de financement ..., auquel l'association offrira de fournir sa caution, et ses propres adhérents désireux d'emprunter

DEVAIT ETRE REGARDE EN LA CIRCONSTANCE COMME L'EMPRUNTEUR, LA VILLE DE LYON SE TROUVERAIT ENCORE OBLIGEE A L'EGARD DE LA REQUERANTE DU FAIT QU'ELLE S'EST ENGAGEE A LUI GARANTIR PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR

NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , MINOTIER, A SOUSCRIT EN 1961 UN ENGAGEMENT DE CAUTION, AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE DE CONTRACTER UN EMPRUNT

s'étant porté caution le montant des dettes qu'il serait obligé de payer à raison de cet engagement de caution et dans la mesure de ses disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance

DEVAIT ETRE REGARDE EN LA CIRCONSTANCE COMME L'EMPRUNTEUR, LA VILLE DE LYON SE TROUVERAIT ENCORE OBLIGEE A L'EGARD DU REQUERANT DU FAIT QU'ELLE S'EST ENGAGEE A LUI GARANTIR, EN CAS DE DEFAILLANCE DU SIEUR

...au prix forfaitaire de 400 000 euros et la délibération n° 47 du 10 septembre 2010 par laquelle son conseil municipal a décidé de contracter auprès de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse un emprunt