Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / 3.

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES 242-OA A 242-OL DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE QUALITE OU CESSE SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE

, le sieur denan se fonde uniquement sur la circonstance que lesdits materiels sont hors d'usage quand ils ont ete utilises pendant trois ans, delai pendant lequel il convient donc de les amortir ;

de base selon lesquelles la cessation d'activité constitue un événement au sens de l'article R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales, de nature à ouvrir, à compter de sa réalisation, un nouveau délai

En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.

LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUE AU-DELA

"LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI

entreprises concernées de pratiquer la déduction qu'elles prévoient sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, elles impliquent que le défaut de réalisation,

SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 22 DECEMBRE 1975 N'A PAS PU INTERROMPRE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE

le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003 ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des exercices clos en 2001 et 2002, l'administration a remis en cause la déduction

revient à l'Etat membre auquel une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée a été adressée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de s'assurer du respect de la condition de délai

II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article 212, est déductible

Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible ; / b.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / 3.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / 3.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / 3.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / 3.