22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

22 DECORATIONS ET INSIGNES

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décret susvisé du 21 avril 1982, portant création de la médaille de la défense nationale : "Le refus d'attribuer le certificat du service militaire peut entraîner le retrait du droit au port de la décoration

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE | 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 28 septembre 1984 par lequel le maire de Choisy-le-Roi a accordé à M. et Mme Y... un permis de construire en vue de décorer

ENTREPRENEURS ET LES FOURNISSEURS QUI Y POURVOIENT, ET D'ASSISTER SES CLIENTS LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET DES FOURNITURES ET LORS DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DECORATION

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR

22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE

X... a obtenu par décret la médaille militaire, un tel traitement était réservé s'agissant des militaires décorés au titre de la réserve à ceux qui l'étaient pour faits de guerre (blessure ou citation)

.)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les litiges relatifs aux diverses décorations relèvent de la compétence du tribunal