.* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DECLARATION

CETAT01-10,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration

ETAIT INFORME DE L'INCLUSION DE SES PROPRIETES DANS LA ZONE CONCERNEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder au semis ou à la plantation." ; que ces dispositions étaient applicables, en vertu de l'article 4 du décret du 2 février 1983

du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Charette a procédé au déclassement

dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ; 17.

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de leur restituer un registre déposé avec un dossier de déclaration

Considérant que, par sa décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008, au motif que

la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui n'a pas déposé dans le délai une déclaration dûment signée peut

délai d'un mois à compter de la réception en mairie de la déclaration, M.

Z..., X..., Y..., C..., E... et de Mme B..., annulé la délibération du 5 février 1993 de son conseil municipal, approuvant le déclassement d'une partie de la rue du 14 juillet ; 2°) rejette la demande

l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis de construire pour une habitation et une clôture sur un terrain sis au lieudit « Rampale », et déclaré

, au titre de cette imposition, d'une déclaration rectificative ou d'une demande d'exonération ; que, par suite, en statuant ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la cour administrative d'appel a entaché son

Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme

de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code ; que la SOCIETE PARC HORIZON BLEU ne conteste pas avoir déposé tardivement sa déclaration de résultat pour l'année 1986 ; Considérant

administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de "déclasser

OU D'OPPOSITION DANS LES DELAIS LEGAUX, COPIE DE LA DECLARATION REVETUE DE LA MENTION D'ENREGISTREMENT EST REMISE AU DECLARANT" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE DANS

. ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une seule décision ; Sur les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique : Considérant qu'alors même que