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114 résultats pour « déclaration au greffe d'un tribunal de grande instance en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253359

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (FENEC) en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan, en tant qu'il déclare illégal l'arrêté du maire de la

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411912

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14/02205 du 14 juin 2016, la cour d'appel de Reims a, d'une part, annulé le jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Reims a déclaré

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470577.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République de retirer

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958621

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

Robert A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0601142-6 du 7 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen, saisi par le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869197

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

; Considérant que, par jugement du 11 octobre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer, dans l'instance pendante entre la SOCIETE CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE et l'établissement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244041

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

administratif de Versailles, statuant sur sa demande en appréciation de légalité en exécution d'un jugement du 22 novembre 1999 du tribunal de grande instance d'Evry, a déclaré légale la décision du 26

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493869.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le département du Val-d’Oise, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la commune de Gonesse demandent : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540152

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement n° 0103603 du 2 mars 2007 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575677

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

2005 et jusqu'en 2011 une activité d'entrepreneur exclusivement en France, pour laquelle il n'a déposé aucune déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou d'un greffe de

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505199

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance rendue le 28 janvier 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a demandé au tribunal administratif de Versailles de statuer sur

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196318

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513041

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 6 novembre 2006 ; Mme A

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434408

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Par un jugement en date du 28 mars 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer dans l'instance relative à la nationalité de M. A...

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008108806

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335607

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la 'France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222415

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

; la SOCIETE BNP PARIBAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi sur renvoi du tribunal de grande instance de Rouen

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251310

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 28 septembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer, dans l'instance pendante entre la SARL LE DOME

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764714

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

Frédéric A agissant en exécution d'un jugement du 5 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Carpentras, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 31 août 1999 par le maire de la commune

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008020758

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

26 mai 1998 du tribunal de grande instance de Brest statuant en matière correctionnelle, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 15 mars 1997 par le maire de Bohars à la S.A.R.L.

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155792

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

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