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7 527 résultats pour « décision spéciale et motivée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893492

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Toutefois, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

contestée ; - la décision contestée est insuffisamment motivée, faute de répondre à ses demandes tendant, d'une part, à ce que la décision du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Occitanie soit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464980.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

- dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; / - ou dans les conditions prévues par une décision

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486970

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en permettant à l'une des formations de jugement de la Cour de cassation de statuer par une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi est

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008175589

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Y le 22 juillet 2004 au consulat général de France à Ankara par une décision spécialement motivée en droit et en fait, pour le cas où il envisagerait une décision de refus, et ce dans un délai de 24 heures

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007894205

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée que le refus d'entrée sur le territoire français doit faire l'objet d'une décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849039

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la sanction" ; Considérant que M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037513385

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code, dans sa version alors applicable : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724933

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et aurait omis de statuer sur des conclusions : Considérant, d'une part, qu'en estimant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037428615

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

de celle-ci. / La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'agence, par une décision spécialement motivée, décide

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245556

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955941

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu'incomplètement aux caractéristiques

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238457

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465792.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492977.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475113.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465319.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile : " Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

pendant toute la durée de l'inéligibilité. / II. - Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : / () / III. - Toutefois, la juridiction peut, par une décision

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:479822.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale

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