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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893492
12 décembre 2014
Toutefois, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494809.20240627
27 juin 2024
contestée ; - la décision contestée est insuffisamment motivée, faute de répondre à ses demandes tendant, d'une part, à ce que la décision du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Occitanie soit
ECLI:FR:CEORD:2022:464980.20220727
27 juillet 2022
- dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; / - ou dans les conditions prévues par une décision
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486970
17 mai 2019
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en permettant à l'une des formations de jugement de la Cour de cassation de statuer par une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi est
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175589
10 novembre 2004
Y le 22 juillet 2004 au consulat général de France à Ankara par une décision spécialement motivée en droit et en fait, pour le cas où il envisagerait une décision de refus, et ce dans un délai de 24 heures
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007894205
18 octobre 1995
tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée que le refus d'entrée sur le territoire français doit faire l'objet d'une décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007849039
13 janvier 1995
Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la sanction" ; Considérant que M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037513385
22 octobre 2018
Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207
7 février 2022
termes de l'article L. 232-23-3-10 du même code, dans sa version alors applicable : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une décision
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724933
12 février 1988
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et aurait omis de statuer sur des conclusions : Considérant, d'une part, qu'en estimant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428615
24 septembre 2018
de celle-ci. / La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si l'agence, par une décision spécialement motivée, décide
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245556
19 juillet 2017
spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025955941
1 juin 2012
Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu'incomplètement aux caractéristiques
CETAT:CETATEXT000008238457
9 juin 2006
En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.
ECLI:FR:CECHS:2023:465792.20230704
4 juillet 2023
La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492977.20241230
30 décembre 2024
Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475113.20240625
25 juin 2024
chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465319.20220704
4 juillet 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile : " Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005
5 octobre 2021
pendant toute la durée de l'inéligibilité. / II. - Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : / () / III. - Toutefois, la juridiction peut, par une décision
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479822.20240216
16 février 2024
de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale