QUE LA REQUETE N 97 328 EST REJETEE PAR LA PRESENTE DECISION ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE Y... 4 DECEMBRE 1974 DOIT ETRE ANNULE

1979 - Champ d'application - Inclusion - Décision implicite de rejet opposée à une demande de visa formulée par une personne appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance

formée par les consorts BA...et autres ; il soutient que : - la requête en appel des consortsBA... et autres est sans objet dès lors que l'ordonnance du 15 janvier 2014 ordonnant l'expulsion de Mme BF

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

par son maire ; la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux

, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder¸ dans un délai de huit jours sous astreinte, le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

Y... ; 2° rejette la requête de M.

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, de prêter le concours de la force publique

principal, de rejeter comme irrecevable la requête en tierce opposition formée par M.B... ; 3°) à titre subsidiaire, de faire droit à la demande d'injonction qu'ils avaient présentée sur le fondement

ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de l'autoriser à procéder à son expulsion à ses frais et au besoin avec le concours de la force publique.

A ; 2°) de rejeter la demande formée sur ce point par M.

Vu 1°), sous le n° 164065, la requêtre enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Langan Y...

rédigés sous une forme différente ; Vu 6°) sous le n° 103 728, enregistrée le 7 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 novembre 1988, par laquelle le

résultant pour eux du refus d'octroi du concours de la force publique pour exécuter une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bastia du 22 novembre 2000 ordonnant l'expulsion de M.

du fait du refus du concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ordonnant son expulsion d'une propriété qu'il occupait et contre, d'autre part, l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel

formées contre l'ordonnance du 2 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs requêtes formées contre l'ordonnance