Y... ; que, dans ces conditions, une telle décision, justifiée au fond, aurait pu légalement être prise à condition de suivre une procédure régulière ; que, de surcroît, si M.

ATTAQUEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL A, DANS SA DECISION, JUSTIFIE LA COMPETENCE DU CONSEIL REGIONAL ET EN APPEL , SA PROPRE COMPETENCE POUR STATUER

B...soutient qu'un changement dans les circonstances de droit intervenu depuis cette décision justifie néanmoins que la question soit transmise au Conseil constitutionnel.

cette décision, justifiée par l'intérêt général d'une plus grande présence de M.

que, bien qu'entachée d'un vice de forme, cette décision, justifiée au fond, n'était pas de nature à engager la responsabilité de la commune ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

fondés par cette décision justifie légalement le dispositif, de rejeter le pourvoi.

une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

une manoeuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision

EXPRESSEMENT SOLLICITES" ET QUE "TOUTE RETRACTION, MEME PARTIELLE, INTERVENANT POSTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION, MODIFIE UNILATERALEMENT L'UN DES ELEMENTS SUR LEQUELS LA COMMISSION D'AVANCEMENT A PU FONDER SA DECISION

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

administrative ; elle soutient que la liberté fondamentale invoquée est exercée de façon manifestement illicite ; que la société a méconnu les règles d'hygiène et de sécurité de sorte que la décision

comme fondés par cette décision en justifie légalement le dispositif, de rejeter le pourvoi ; que, toutefois, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire

opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Saint-Germain-les-Paroisses dans l'Ain, 7 bulletins ont été écartés du nombre des suffrages exprimés et considérés comme nuls ; que si cette décision

X... n'a pas produit de décision ni justifié que sa demande de réintégration dans la nationalité française aurait fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que, par suite, les conclusions présentées

qu'il résulte tant des termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que la requête doit être accompagnée, sauf impossibilité justifiée

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

QUE CE DERNIER AIT PRIS CONNAISSANCE DE SON DOSSIER LE 10 MARS 1976 ; QUE, CETTE DECISION EST JUSTIFIEE PAR LES MANQUEMENTS REPETES A L'OBLIGATION D'ASSIDUITE A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS ; QUE CES FAITS