X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de

X... a formé le 3 janvier 1994, soit dans le délai du recours contentieux, un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du chef d'état-major de l'armée de terre

X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de

X..., s'il s'y croyait fondé, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai du recours contentieux ; qu'ainsi, et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de

de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 3.

sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

qui s'attache en principe aux décisions du juge administratif statuant sur la poursuite de contraventions de grande voirie, le secrétaire d'Etat chargé de la mer ne peut utilement se prévaloir des jugements

Y... pour déférer cette décision au juge administratif expirait le 28 juillet 1983 ; que c'est seulement dans un mémoire enregistré le 19 décembre 1983 que M.

Vu le jugement n° 1001564 du 13 octobre 2011, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la requête

la circonscription de Reims IV ; qu'en s'abstenant de rechercher si des circonstances de droit ou de fait plaçaient l'administration dans l'impossibilité absolue de procéder, en application de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation, d'une part, de la décision

: " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Par un jugement du 15 octobre 2012, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et enjoint au directeur général de La Poste de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé et

de reconduite à la frontière ; que l'intéressé peut déférer cette décision au juge administratif dans les conditions définies à l'article 22 bis de la même ordonnance ; Considérant enfin que la circonstance

de l'Association Nonant Environnement, tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n°10-045 du tribunal administratif de Caen accordant l'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets

de justice, annule la pension initialement concédée à un agent lorsque celle-ci se trouve, par l'effet d'une décision du juge administratif, privée de base légale ; 4.

décision ; Considérant que la COMMUNE DES VANS avait fait valoir devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon que la condition relative à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de

Y... se bornait à demander au préfet de l'Hérault l'exécution du jugement du 4 juin 1973 du tribunal administratif de Montpellier et de la décision du 13 juin 1975 du Conseil d'Etat statuant au contentieux