X..., âgé de 43 ans, a été la victime en France en 1988 d'un grave accident de la route, pour lequel il lui a été accordé en 1990, par décision du tribunal de grande instance de Tarascon, une somme de

a écarté sa réclamation, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, 3° tout au moins surseoit à statuer jusqu'à la décision du tribunal de grande instance de Cusset, Vu les autres pièces du dossier

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Paris sur sa plainte déposée le 13 décembre 2016 et sur sa

X... devant le tribunal administratif d' Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'instance de Monnheim et la décision du tribunal de grande instance de Traunstein, du 1er septembre 1983, sont authentifiés par les autorités allemandes ; Sur la légalité interne du décret attaqué :

son intervention au soutien de la demande d'inversion de ses deux premiers prénoms formulée par Mme D, Françoise, Marie C, sa mère et rejetée par décision du tribunal de grande instance de Draguignan.

Y... une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Lyon ; qu'après la condamnation prononcée par ce tribunal à l'encontre de M.

Par une décision du 16 juillet 2024, le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, statuant en formation disciplinaire, a rejeté l'appel formé par les consorts E contre cette décision.

révocation d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois, au motif que, si les faits reprochés à l'intéressée étaient établis, son avis "devait être en rapport" avec la décision

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'à la date à laquelle le Commissaire de la République a prononcé la suspension du permis de conduire, le tribunal de grande instance de Béthune

qui a rejeté sa demande par un jugement du 5 février 1998 ; qu'en appel devant la cour administrative d'appel de Lyon, le service a finalement retenu la valeur de 85 F le m2 pour tenir compte d'une décision

Sabah et Abdelouahab A ; que ce jugement a été rendu exécutoire par une décision du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 février 2004 ; que M.

du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 mai 1992 ordonnant la restitution de ces sommes prélevées sur le salaire de M.

du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 février 1981 et l'autre d'une décision du tribunal de grande instance de Paris du 24 novembre 1980, que cette annexe a bien une hauteur de plus de trois

son intention d'exercer le droit de préemption de la commune sur les terrains appartenant à la SOCIETE SODELOR, qui faisaient l'objet, le 18 mai 1982, d'une vente par adjudication à la suite d'une décision

administratif s'est fondé sur la circonstance que la société SOFIDEG se bornait à demander que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes mises à la charge de Mme A par deux décisions du tribunal de

de nationalité française, par une mesure de délégation de l'autorité parentale dite « kafala » dressée le 3 janvier 2001 et homologuée par un jugement du tribunal de première instance de Meknès du 2 octobre

d'instance de Raciborz, confirmée par décision du tribunal de grande instance de Gliwice du 17 juillet 2007, aux fins de poursuites de faits de meurtre, vols avec effraction et recel de biens ; 2.