.) / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation

./ L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation

procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin °n 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement des "interdictions, déchéances

procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement des interdictions, déchéances

jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703./ L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances

cette condamnation d'une mesure de non-inscription au casier judiciaire n° 2 qui emporte, en application de l'article 775-1 du code de la procédure pénale, le relèvement de toutes les interdictions, déchéance

procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet 1975, "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances

procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement des "interdictions, déchéances

l'article 775-I du code de procédure pénale l'exclusion de la mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire des condamnations prononcées à son encontre, qui le relevait de toutes les inerdictions, déchéances

3 août 1995 : "Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances

Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation… ; et qu'aux termes de l'article 13311 du même code : Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions

procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement des "interdictions, déchéances

au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que cette dispense d'inscription si elle emportait aux termes du même article L. 775-1 du code de procédure pénale "relèvement de toutes les interdictions, déchéances

serait pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que cette dispense d'inscription, si elle comportait, aux termes du 2ème alinéa dudit article : "Relèvement de toutes les interdictions, déchéances

. / La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation

salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail en cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance

salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail en cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance

fonctions de délégués du personnel et aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat les salariés de ces offices âgés de dix-huit ans révolus, n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance