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5 résultats pour « décès au cours du délibéré de la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en dommages-intérêts formées par la partie civile contre l'accusé. 4.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288208

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04264 du 28 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 1010698 du 23 juin 2010 de la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498243.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

, enregistré au greffe de cette cour le 30 juin 2023, formé par M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499358.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

À la suite de plusieurs échanges entre ce dernier et l'administration fiscale, le comptable public a délivré à l'encontre de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

rejetant les conclusions dirigées contre le jugement, la cour a, implicitement mais nécessairement, rejeté ces conclusions accessoires. 10.

Source officielle