les délais maximums de détention provisoire, méconnaissent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui ne permet pas de déroger au principe des débats judiciaires sur la prolongation de la détention provisoire

le caractère contradictoire des débats ". 11.

contradictoire des débats.

contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, (...), aux audiences

provisoire et qu'il ne fixe pas de consignes suffisamment explicites et contraignantes pour réduire significativement le nombre d'entrées en détention ; - en deuxième lieu, les mesures prises pour protéger

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

A..., qui est maintenu en détention provisoire depuis le 5 avril 2017 à la maison d'arrêt de Grasse, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

En 2009, il a été interpellé en France et mis en examen du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et placé en détention provisoire du 20 juillet 2010 au 21 décembre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les interventions : 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant que M.

A la suite du placement en rétention de l'intéressé par l'autorité préfectorale à compter du 13 juin 2024, dont la durée a été ensuite prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés et de la détention

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.