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12 résultats pour « créance née d'un dommage corporel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707683

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

aurait été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en second lieu, que le préjudice né des dommages corporels subis par M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027195712

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en ramenant à la somme de 441 239 euros l'indemnité que le centre hospitalier avait été condamné à lui verser en réparation des préjudices nés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330543

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115551

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 06424 du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 5 décembre 2005 opposant la prescription de la créance

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503419

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ; que la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309927

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

B au titre des pertes de revenus ; que la CPAM de l'Allier, qui l'a intégralement pris en charge, a droit au remboursement de cette somme ; En ce qui concerne les autres dépenses liées au dommage corporel

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038151207

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Par ailleurs, dans le cas d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription est le

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633869

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., née le 21 avril 1978, enceinte depuis le 31 janvier 2009, a été prise en charge par le centre hospitalier de Vichy le 27 février 2009

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476213.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

A, a annulé ce jugement et, se prononçant sur le bien-fondé de la créance, a prononcé la décharge de la somme en litige.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997787

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481597

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

A d'un recours indemnitaire, le tribunal administratif de Nantes a jugé que la créance était prescrite ; que M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394285

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

Cette règle est applicable à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu

Source officielle