du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE 45240

du 31 décembre 1968 est entrée en vigueur le 1er janvier 1969 et est applicable aux créances nées avant le 1er janvier 1969 et non encore prescrites à cette même date ; Considérant que le fait générateur

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant ..., et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ;

créances, dans l'état du droit en vigueur jusqu'à l'intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, une durée de trente ans ; que, toutefois, dès lors que

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu

l'administration fiscale a estimé que, dès lors que l'agrément requis par le second alinéa du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts n'avait pas été sollicité, la créance sur le Trésor

le 25 mars 1957, une pension militaire d'invalidité de 15 % concédée au taux cristallisé en vigueur au 2 janvier 1975, en application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du

n°48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont