CETAT18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle

1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts ; que, toutefois, les litiges relatifs aux créances

le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient qu'il était fondé à réclamer à la compagnie China Shipping Container Lines les sommes dont celle-ci demande la restitution ; En ce qui concerne le bien-fondé de la créance

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

QUE LES CREANCES DONT SE PREVAUT LE MINISTRE DE L'EDUCATION QUI RESULTENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A MME Y...

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Action en indemnité afférente à une créance

personnelle s'engageant solidairement avec lui à les rembourser ; Considérant qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine qui ne peut être discutée devant le juge de cassation, que la créance

81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

pour objet et n'auraient pu d'ailleurs avoir légalement pour effet d'instituer une telle dérogation ; que, dès lors, si le tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur l'existence d'une créance

LA SOLUTION EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A INSTRUCTION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES

dossier transmises par la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances

de l'Etat la créance qu'elle estime détenir à l'encontre de l'Etat du fait de la prétendue illégalité de l'arrêté du 27 janvier 1998 ; Considérant, enfin, que le service payeur a tiré dès mars 1998 les

prescrites en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et dans quelles conditions

d'un séjour en Tunisie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat ; Vu le décret du 23 février 1981 modifié relatif à l'application

quadriennale aux créances sur l'Etat qu'il détenait au titre de rappels de solde d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

s'étendant de juillet 1980 à octobre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances