REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE

DES COURS ET TRIBUNAUX AYANT SON SIEGE SOCIAL A LYON, BOURSE DU TRAVAIL, SALLE 3, PLACE GUICHARD, REPRESENTE PAR SA SECRETAIRE GENERALE, LA DAME Y...

n° 24 039 ensemble la décision du garde des sceaux refusant d'autoriser Mme X... à participer aux épreuves du concours interne pour l'accès au grade de greffier en chef et de secrétaire-greffier des cours

portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales ; Vu le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal administratif par Mme X... ; Vu la requête

°2) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 67-472 du 20 juin 1967, modifié, portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef des cours

l'annulation des épreuves de concours qui se sont déroulées les 9, 10, 11 et 12 mai 1989 pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux ; Vu 2°), sous le 107 916, la demande enregistrée au greffe

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal administratif par Mme X... ; Vu la requête

Chantal BUREAU, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours national des greffiers des cours et tribunaux ouvert en 1989 ; Vu les autres

statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ; Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

et la décision du 25 juin 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice par lesquelles sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours

ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION REFUSANT D'INSCRIRE CELUI-CI SUR LA LISTE DES CANDIDATS AU CONCOURS DE SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX QUI

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 82-1226 DU 31 DECEMBRE 1982, MODIFIANT LE DECRET N° 71-257 DU 7 AVRIL 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS

en date du 29 février 1988 refusant de prononcer son intégration et son reclassement dans le corps des greffiers en chef des cours et tribunaux, et d'annuler cette décisi . . . . . . . . . . . . . .

LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, CES DEPENSES COMPRENNENT TOUTES LES FOURNITURES DU GREFFE ET NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1900, RELATIF AUX MENUES DEPENSES DES COURS

TRIPLE DU NOMBRE DE POSTES A POURVOIR ; QUINZE MAGISTRATS DU PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX, A RAISON DE TROIS PAR NIVEAU HIERARCHIQUE, CHOISIS SUR LISTES COMPORTANT POUR CHAQUE NIVEAU, UN NOMBRE DE NOMS

combinées des articles 2, 3 et 4 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature que celui-ci comprend notamment deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours