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5 résultats pour « cour d'appel estimant que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066960

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Ozaslan, ressortissant turc, sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit au moyen tiré de la violation de l'article

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017789

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Serge X... demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt en date du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007239

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

d'appel de Paris aux seuls faits d'homicide volontaire qualifié et l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 26 avril 2006, rejetant le pourvoi formé contre cet avis, ainsi

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490469.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de recel d'apologie du terrorisme, confirmée le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar ainsi que d'autres individus signalés pour leur relationnel pro-djihadiste, notamment Khassanbek Tourchalaev

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309921

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

compétentes. 2.

Source officielle