dont leur enfant Mériem a été victime le 29 septembre 1977 sur un terrain attenant à la cour de l'école de la Forêt à La Grand-Combe, 2°) condamne l'Etat à verser une indemnité de 35 000 F à chacun des

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Duyto, suite de l'accident mortel dont son mari a été victime le 18 octobre 1973, dans les locaux du restaurant universitaire des Fenouillères à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; 2° rejette la demande

. ; Mme X... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une

Nouveau Port à Bastia (20200), représentée par son président en exercice ; la chambre de commerce et d'industrie requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par un arrêt de la Cour d'Appel de Riom du 19 juin 1980, à propos de l'accident mortel du travail

Morel, dont le siège est 51 boulevard de Strasbourg à Lille cedex (59020) ; la SCP Francis Morel et Jean-François Morel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13DA00123 du 24 octobre 2013

administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Grave (Hautes-Alpes) soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de l'accident mortel

Article 2 : La SOCIETE SERA est condamnée à payer à la commune de Mordelles une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05289 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture, a annulé

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la société anonyme du Motel

MOREL-A-L'HUISSIER demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA MONNERIE-LE-MONTEL (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SONT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.013.131,13 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL

Vu 1°), sous le n° 60 036, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1984, présentée pour la SOCIETE DU MOTEL DE VITROLLES, dont le siège est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône

Par un arrêt n° 21PA02414 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Motel Perpignan Sud contre ce jugement.

dames ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme et Mlle X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours