AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788026
26 juin 2015
26 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : " Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous préfet.
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4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008094939
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du 6 juillet 2000 du jury des concours de recrutement de greffiers en chef des services judiciaires : Considérant que l'arrêté du 27 octobre
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