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1 285 résultats pour « convocation par le greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788026

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : " Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous préfet.

Source officielle

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094939

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du 6 juillet 2000 du jury des concours de recrutement de greffiers en chef des services judiciaires : Considérant que l'arrêté du 27 octobre

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755637

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de la personne poursuivie et

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007054

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 25 avril 2005, présentée par M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486971

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

-C..., candidate au premier concours, qu'il lui était reproché un manquement au règlement du concours lors des épreuves d'admissibilité et qu'elle était convoquée afin de faire valoir ses explications

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634332

Admin. suprême

9 décembre 1910

9 décembre 1910

griffe.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734906

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 864 949,19 F en réparation du préjudice à elle causé par le refus de lui prêter le concours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744959

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

MATHIAS ; Vu, enregistré le 29 avril 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025210381

Admin. suprême

20 janvier 2012

20 janvier 2012

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184237

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Christophe A ; Vu la demande, enregistrée le 9 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005571

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

. ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 23 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentés par M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007998218

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 27 septembre 1996, présentée par Mlle Laurence X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008126306

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007802456

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier, session 1989, pour la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660440

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DELIBERATION

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899353

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouméa le 14 décembre 1990 présentée par M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690822

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

SOUTIENT QUE SON CONSEIL N'A PAS ETE CONVOQUE A LA SEANCE OU SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE ; QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE PRODUIRE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680912

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

MIALHE ET ENREGISTREES SOUS LES N° 26 639 ET 26 640 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, VU, ENREGISTREE LE 3 SEPTEMBRE 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SOUS LE N° 26 639, LA DEMANDE PRESENTEE PAR

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753506

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que ni la disposition selon laquelle le demandeur peut saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242852

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Harnes (Pas-de-Calais), d'autre part, à ordonner la convocation

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