DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, ET RENVOYANT L'INTERESSE DEVANT SON ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX

autre mode de calcul, se référer au rapport existant entre le chiffre d'affaires de cet établissement et le chiffre d'affaires total de la société ; Cons. que les stipulations de l'article 10-3 de la convention

fiscale franco-belge en date du 10 mars 1964 ; Vu la convention fiscale franco-belge en date du 10 mars 1964 et l'avenant en date du 15 février 1971 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

Nouvelle-Calédonie) B.P. 3745 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 août 1991 accordant son extradition aux autorités australiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA CONVENTION

Y..., QUI EST DE NATIONALITE ALGERIENNE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT QUE LE BENEFICE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA CIRCULATION

. - Légalité d'une convention fiscale internationale - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963.

. - Texte applicable dans l'espace - Application de la convention Franco-suisse du 31 décembre 1953.

. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1970 ; VU LE DECRET DU 15 JUIN 1953 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO CANADIENNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

CETAT39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Maroc - Effet de la convention franco-marocaine de coopération administrative et technique

sans provision, port public de faux nom, infraction à la loi comptable du 17 juillet 1975 et infraction à l'article 22 de la loi du 24 octobre 1934 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la convention

La société Thollon Diffusion soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu les stipulations de la convention fiscale du 29 mai 1970 signée entre la France et le Maroc, a commis une

les clauses de non-discrimination contenues dans les conventions franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'en 1991 était applicable la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts