d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi (F.N.E.) avant le 31 décembre 1982 qui avaient renoncé à figurer sur la liste des bénéficiaires de ces conventions FNE sous réserve que leur licenciement

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à ce que l'Etat participe pour moitié au coût " du point information conseil emploi et d'une antenne emploi dans le cadre d'une convention

) en vertu des conventions signées les 9 mars 1992 et 4 juin 1997 et d'un avenant en date du 5 mars 1999 ; que la société Sogetra se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2011 par lequel la cour

Vu, 1°, sous le n° 248991, la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE), dont le siège est ..

............................ 3° Sous le n° 406446, par une requête enregistrée le 30 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale pour l'Enseignement privé (FNEP

) en vertu de conventions signées les 9 mars 1992 et 4 juin 1997 et d'un avenant conclu le 5 mars 1999 avec la direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ; que, par une décision

Terre France, l'association Confédération paysanne, la fédération française des apiculteurs professionnels, la fédération nationale d'agriculture biologique, l'association France nature environnement (FNE

En premier lieu, la FNEP soutient que le dispositif de conventionnement entre les universités porteuses de l'expérimentation et d'autres universités ou établissements prévu par les dispositions de l'article

ou accords collectifs précédemment étendus, soit d'abroger les arrêtés d'extension de ces conventions ou accords, en tant qu'ils s'appliquent à ces activités ; Considérant toutefois que l'accord national

de l'association La confédération paysanne, de la fédération française d'apiculteurs professionnels, de la fédération nationale d'agriculture biologique, de l'association France nature environnement (FNE

Fédération nationale des infirmiers (FNI) : deux membres ; ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX (ONSIL) : un membre ; ... III.

.................................... 3° Sous le n° 403392, par une requête, enregistrée le 8 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement (FNE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT (FNB

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FEDERATION NATIONALE DES BATEAUX ECOLES (FNBE), dont le siège est Le Saint Clair

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 17 août 2015 et le 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP

pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions

octobre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA CULTURE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE FORCE OUVRIERE (FNEC-FP