Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision retirant la garde des enfants Legris : Considérant que, lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une convention entre le département et le gardien, le placement

du nombre des enfants dont chacun d'eux a la garde, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des conditions dans lesquelles la charge de ces enfants a été en fait assurée au cours de l'année d'imposition

) ; l'association Enfance et familles d'adoption demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la partie III de la circulaire du garde des sceaux en date du 22 décembre 2010, relative au statut

relative aux droits de l'enfant ; - les dispositions de l'article 1185 du code de procédure civile imposaient au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard, à qui il avait été provisoirement

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : Le juge des enfants et le juge d'instruction

: " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; qu'aux termes de l'article 375-5

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 2 : Les conclusions du département du Gard tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale

Article 2 : Les conclusions du département du Gard tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu le recours du garde des sceaux, ministre de la justice enregistré le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux ; - la convention internationale des droits de l'enfant

l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant affirmé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'il est

relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale

QUE, LORSQU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LE GARDIEN, LE PLACEMENT DES MINEURS CONFIES A CELUI-CI PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PEUT PRENDRE FIN A TOUT