collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont

, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

collectives de travail, des conventions d'entreprise et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié ; Vu

, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations ". 2.

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

RESULTAIT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 PRECISAIT : "DES MARCHES PEUVENT ETRE CONCLUS DE GRE A GRE POUR LES TRAVAUX, SERVICES ET FOURNITURES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS POUR LE MONTANT TOTAL DE L'ENTREPRISE

OCTOBRE 1976, ET SELON LAQUELLE, A TITRE EXCEPTIONNEL, "LORSQUE LA REMUNERATION DE 1976 EST COMPLETEE PAR UN AJUSTEMENT VERSE APRES LE 1ER JANVIER 1977, EN VERTU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE

applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif, en tant que le III de son article 2 refuse d'agréer l'avenant n° 1 du 25 octobre 2007 à l'accord d'entreprise

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

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ET HANDICAPEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant refus d'agrément de l'avenant n° 262 du 6 mai 1997 à la convention

l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, en tant que cet arrêté porte agrément d'un avenant du 16 février 1993 à la convention

en tant qu'il porte sur l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps travail, son avenant n° 1 du 14 juin 1999 et son avenant n° 2 du 25 juin 1999, révisant la convention

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail : " Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche