collective nationale du travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non-cadres des entreprises du paysage ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article

et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. - I.

collectif Kimberly Clark ; Vu la décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société en nom collectif Kimberly

Considérant qu'aux termes de l'article 280 de la convention collective nationale des métiers du football : " a) Les actions publicitaires ou promotionnelles nationales effectuées à l'occasion d'une manifestation

collectives de travail, des conventions d'entreprise et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié ; Vu

fixer un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau hiérarchique de la grille de classification des emplois prévue par la convention collective, auquel la rémunération effectivement perçue par les

collectives du travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre

relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ; Vu 2

de départ en retraite prévue à l'article 3-3-4 de la convention collective applicable dans cet établissement.

fixer un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau hiérarchique de la grille de classification des emplois prévue par la convention collective, auquel la rémunération effectivement perçue par les

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

1973 LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL A BUT NON LUCRATIF DONT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT

DUMEZ, dont le siège est 32, avenue Pablo Picasso à Nanterre (92000), et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)

prévues dans le contrat ou la convention.

convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

fixer un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau hiérarchique de la grille de classification des emplois prévue par la convention collective, auquel la rémunération effectivement perçue par les

collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables