que la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de la convention collective nationale du travail

et de l'ensemble de ses avenants et accords associés ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder à l'extension de la convention collective nationale et de ses avenants, ou, subsidiairement

du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant a` la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127), en tant qu'il exclut de l'extension le dernier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

instituées par leur convention collective nationale spécifique. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". 2.

place d'un régime professionnel de frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.

artisanale des métiers d'Art et de Création, ont conclu un accord relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er avril 2018 dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

, couvertes par des conventions collectives locales dont l'intitulé comporte la mention " bâtiment et travaux publics ", le ministre chargé du travail indique, sans être contredit, que l'activité des entreprises

L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail réservant l'application de conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à

délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour

collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et assimilé et d'un avenant le complétant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

du Commerce et de la Distribution (FCD), ont conclu un avenant n° 67 relatif aux minima conventionnels et instaurant un salaire minimum annuel garanti à la convention collective nationale du commerce

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DUBATIMENT (FNB), à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), à la Fédération nationale des

de la fonction publique des Hauts-de-Seine relative à des travaux d'utilité collective ; 2°) rejette la demande présentée par le Syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des

avenant du 25 septembre 2008, les organisations signataires de la convention collective nationale des services de l'automobile ont reformulé l'article 1.01 de cette convention, qui précise désormais que

14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant

loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, repris à l'article L. 5312-1 du même code, confie à une institution nationale publique dénommée Pôle emploi

: Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-14 du code du travail que l'arrêté d'extension d'une convention collective doit être précédé de la publication d'un avis relatif à l'extension