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83 résultats pour « convention collective des transports routiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410891

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141366

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025562673

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889627

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

103 du 23 février 2014 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ne satisferait pas aux critères de représentativité posés par les dispositions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600504

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612923

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

routiers européens (OTRE) représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034230357

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007798866

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

X... était tardive ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte clairement de la convention collective nationale des transports routiers que les ingénieurs et cadres visés par cette convention bénéficient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955829

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

urbains et suburbains et ne concernait pas le transport de personnels, le ramassage scolaire et les navettes d'aéroports, lesquels relèvent de la convention collective nationale étendue des transports

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659266

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

d'une part, en ce qu'il introduit, au sein de l'article R. 3312-47 de ce code, la phrase suivante : " La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994455

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

routiers automobiles (UNOSTRA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles demande au Conseil

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876998

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Les services visés au présent article peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Si l'employeur n'applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, seul le code APE est pris en considération

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809064

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS DE LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

intérieurs, le plan de déplacement urbain de l'agglomération dijonnaise et le décret du 18 avril 2002 relatif aux schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023406

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

collective nationale des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des voies ferrées d'intérêt local, et des personnels de la Régie autonome des transports parisiens " ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912504

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

routiers de voyageurs, de la loi du 30 décembre 1982, les services routiers de transports de voyageurs comportent les services réguliers, les services occasionnels et "les services urbains organisés en

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il en ressort que le développement des transports collectifs ne résolvait pas les problèmes liés à la saturation du réseau routier départemental.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107661

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

collectifs." ; 6.

Source officielle