nationale définissant, sous réserve de son approbation par arrêté interministériel, les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, avait

EtatsUnis ; la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS et la SOCIETE HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoire

dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1994 publiée au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1994, qui prohibent un tel ramassage et d'autre part des dispositions de la convention

prévue à l'article 18 de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales signée le 16 juillet 1992 et approuvée par un arrêté interministériel du 28 juillet 1992 ; que

Cette convention détermine notamment : 1° les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales", et qu'aux termes du I de

Jean-Pierre X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M.

Joseph X..., directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale Suchet, sis ... ; M.

Jean-Claude X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M.

protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026 conclu le 27 juillet 2023 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats signataires de la convention

de laboratoires privés d'analyses médicales, sont régis par une convention nationale particulière ; qu'en outre, le II de l'article L. 162-14-1-2 du même code énonce que la validité de ces conventions

I. de Saint-Symphorien à Tours 37100 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26

et directeurs adjoints à l'égard des personnes propriétaires de ces laboratoires ou assurant le financement de leur activité ; que, d'autre part, les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent

de l'IN2P3 pour la résiliation de la convention qui les lie, relative au Laboratoire de physique corpusculaire ; 4°) d'annuler la décision du directeur du Laboratoire de physique corpusculaire du 2 janvier

A..., directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules en date du 19 décembre 1996, créant à compter du 1er janvier 1997, l'équipe en réaffectation ER 6441 laboratoire

convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale et l'Union

de prélèvements aux fins d'analyse n'est autorisée qu'au pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou à un directeur de laboratoire à un autre laboratoire

X... au nombre des salariés bénéficiant de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi pour juger illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des

DEUX CONVENTIONS DU MEME JOUR, ONT STIPULE QU'UNE FRACTION DE 80% DES REDEVANCES DUES PAR LES LABORATOIRES ... SERAIT VERSEE A LA DAME ...