gouvernement ; Considérant que le code du travail, par ses articles L. 351-3 et suivants, organise au profit des travailleurs privés d'emploi un régime d'assurance chômage qui est financé par des contributions

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

sur une base mensuelle ..." ; Considérant que si la SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE DUNKERQUE (SOMABAMI) soutient que cette abrogation de la possibilité d'une réduction du taux de contribution

le versement obligatoire prévu par l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 et affecté au fonds national de compensation institué par ladite loi est assis sur le montant brut de la contribution

le versement obligatoire prévu par l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 et affecté au fonds national de compensation institué par ladite loi est assis sur le montant brut de la contribution

cette affiliation, le syndicat requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de la disposition réglementaire critiquée une méconnaissance du principe d'égalité entre personnes assujetties à la contribution

Sur la modulation de la contribution des employeurs à l'assurance chômage : 31.

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

est calculé par référence à la " contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture (...) pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée ", le cas échéant

S'agissant de la modulation de la contribution des employeurs à l'assurance chômage : 31.

1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code

ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 novembre 1978 du tribunal administratif de Bordeaux accordant décharge à l'établissement public " Port autonome de Bordeaux " de la contribution

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision exprimée dans le courrier du 6 février 2018 du directeur de la législation fiscale, relatif à la détermination de la contribution

DU MINISTRE DU BUDGET, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECHARGE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "PORT AUTONOME DE BORDEAUX" DE LA CONTRIBUTION

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions

requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande du 26 septembre 2000 tendant à ce que le pouvoir réglementaire institue un seuil au-delà duquel la contribution

travail dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le financement du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi est assuré, d'une part, par une contribution