Considérant que si Mme A soutient que le visa d'entrée en France lui était nécessaire pour se présenter au juge aux affaires familiales, elle se borne à produire la copie d'une requête aux fins de contribution

les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution

le 27 juillet 2002, a prévu qu' " au titre de sa contribution aux charges du mariage ", M.

Les articles 203, 212 et 214 du code civil régissent les obligations des époux, notamment leur contribution aux charges du mariage, et l'article 371-2 de ce code régit la contribution des parents à l'entretien

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2008, 16 janvier et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, épouse B

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts

TOUTEFOIS EN CAS DE MARIAGE DU CONTRIBUABLE EN COURS D'ANNEE, IL EST FAIT ETAT DE LA SITUATION AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE".

d'une pension de réversion ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 10 mars 1999 du tribunal administratif de Paris et la décision du 30 mai 1997 du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, pour la période postérieure à leur mariage, et des pénalités correspondantes et d'autre part, à la décharge des impositions en litige

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur

(épouseA...) a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au

A d'informer de son changement de nom les services compétents du ministre chargé des naturalisations, ce qu'il n'a pas fait. 4.

accordée dans le cas [de cessation d'activité pour départ en retraite], que depuis la date du mariage jusqu'à la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services

A s'est rendu au Maroc à cinq reprises dans les années qui ont suivi son mariage et a entrepris depuis 2007 de nombreuses démarches auprès des pouvoirs publics afin de permettre le retour en France de

A le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ressortissante française, demande l'annulation de la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé à son mari

Si la cour régionale des pensions de Bordeaux s'est nécessairement fondée, pour juger que la preuve du mariage de Mme B... avec M.

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la