lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 1983 lui refusant la protection de l'Etat contre

protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles du droit pénal et des lois spéciales et que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre

de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône présentées le 4 août 1980 ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions d'appel en garantie de l'Etat contre le maître d'ouvrage : Considérant

prononcées par les tribunaux judiciaires contre le fonctionnaire.

dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales" ; que selon le troisième alinéa du même article : "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre

.* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

DES COMPETENCES D'ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR CETTE COMMUNAUTE CONTRE LA VILLE DE ROUBAIX A RAISON DE DOMMAGES DUS A L'INSUFFISANCE DU RESEAU D'EGOUT

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sur son recours hiérarchique contre

A L'EGARD DE LA VILLE DE GRASSE; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRASSE DIRIGEES CONTRE LE SIEUR E... : CONSIDERANT QUE PAR L'EFFET DE LA REDUCTION ET DE L'ACCROISSEMENT DES POURCENTAGES DE GARANTIE

TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.

président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par les Hôpitaux civils de Colmar contre

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection contre les "menaces, attaques, de quelque nature que ce soit ..."

LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ST PIERRE ET MIQUELON DU 16 OCTOBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR LA PROTECTION DE L'ADMINISTRATION CONTRE

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* PROTECTION DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, OUTRAGES...

. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Cas d'application de cette disposition.

X... et le recours du MINISTRE DES PTT sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que par une décision du 16