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3 résultats pour « contravention de diffamation non publique (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183359

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Il en est de même du moyen, opérant seulement à l'encontre du décret attaqué en tant qu'il range les infractions de diffamation et d'injure non publiques dans la catégorie des contraventions de 5e classe

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A aurait présenté tardivement sa demande de prise en charge par l'Etat des frais liés à ses plaintes avec constitution de partie civile, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449447.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

motivée dans le fichier du renseignement territorial ; de condamner l'Etat à l'indemniser pour l'avoir diffamé ; d'ordonner au préfet de police de lui communiquer une copie de l'intégralité de son dossier

Source officielle