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13 résultats pour « contrat de licence exclusive de fabrication et de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613883

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618943

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que le contrat litigieux stipulait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042421

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

de vente mettant fin à son activité de sous-traitance pour une autre filiale française du même groupe et lui interdisant de concurrencer cette dernière dans la fabrication et la vente d'aiguilles à "chas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033925

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

de vente mettant fin à son activité de sous-traitance pour une autre filiale française du même groupe et lui interdisant de concurrencer cette dernière dans la fabrication et la vente d'aiguilles à "chas

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619012

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

ET LA VENTE DE PELLES HYDRAULIQUES ET DE DIVERS MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, A CONCEDE, PAR UN CONTRAT CONCLU LE 6 JUILLET 1966, A LA SOCIETE JAPONAISE Y DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE PORTANT

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005682

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

de concession de fabrication de produits parfumés ; que, sous les n°s 279128 et 279129, la SOCIETE PARFUMS ROCHAS se pourvoit en cassation contre les arrêts du 31 janvier 2005 par lesquels la cour administrative

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620384

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

EXCLUSIVE DE FABRICATION ET DE VENTE EN ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617760

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

31 mars 1978, " sous réserve des stipulations particulières du marché, l'Etat dispose des résultats de l'étude ; le marché peut, notamment, préciser les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627692

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

de licence d'emploi de brevets d'invention", modifié le 28 février 1964, en vertu duquel elle est autorisée à fabriquer, et à commercialiser sous les marques appartenant à la société-mère, tout matériel

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181520

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Veglia, qui avait pour activité la fabrication et la vente d'accessoires

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de licence d'enseigne et, d'autre part, un contrat de prestations de services.

Source officielle