AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531290
10 juin 2013
10 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., concessionnaire automobile à Beaune, a vu son contrat de concession avec la SA Rover France dénoncé unilatéralement
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9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200903
12 janvier 2004
12 janvier 2004
de concessionnaire de la marque automobile Austin Rover ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre un arrêt, en date du 20 février 2002, par lequel
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