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194 résultats pour « contrat de concession d'automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531290

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., concessionnaire automobile à Beaune, a vu son contrat de concession avec la SA Rover France dénoncé unilatéralement

Source officielle

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200903

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

de concessionnaire de la marque automobile Austin Rover ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre un arrêt, en date du 20 février 2002, par lequel

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008127628

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Vérité Automobiles, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008132978

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Garage Paty Automobiles est, de par son objet, complémentaire de celles de ce constructeur, et, de par les stipulations du contrat de concession, étroitement soumise aux exigences de celui-ci en matière

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206093

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Automobiles de la Vallée, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007724546

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

X... était motivée par le fait que, dans le cadre et en application du contrat de concession de marque conclu en avril 1983 entre la société Esso et la société à responsabilité limitée "Les Béthunes automobiles

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031978239

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427866

Admin. suprême

22 août 2008

22 août 2008

A n'équivaut pas à un contrat de travail dans la mesure où un simple certificat n'atteste pas de l'indépendance du salarié ; qu'ainsi la production d'un contrat de travail écrit est une formalité substantielle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005487

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

sociétés avaient pris fin, en application des articles 1234 et 1300 du code civil, par la confusion, en la personne de la SA Côte d'Or Automobiles, des qualités de bailleur et de preneur, la cour administrative

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496453

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Considérant, en premier lieu, que les arrêtés attaqués ont été pris sur le fondement des articles 25 des contrats de concessions conclus entre l'Etat et les sociétés SANEF, SAPN et COFIROUTE, tels que

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032076973

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. / Ces contrats doivent être souscrits

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par une ordonnance n° 20BX01947 du 3 septembre 2020, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Touche Automobiles contre l'ordonnance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043611

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

, de faire application du contrat.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225433

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Automobiles et à Me Spinosi, avocat de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007971242

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

; le GIE "BUREAU COMMUN AUTOMOBILE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659636

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par un arrêt n° 17BX01303 du 5 mars 2019, rectifié par une ordonnance du 5 avril 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Avenir Automobile 78 contre ce jugement

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876998

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686283

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Xavier Domino, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Fédération française des distributeurs automobiles indépendants ; 1.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237984

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

Arthur X a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 mai 2005 de la directrice de l'institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers rejetant la liste établie le 13 mai 2005

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624562

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE ANONYME "PESSAC AUTOMOBILES", - les conclusions de M.

Source officielle